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séquestre (n. m.)

Définition(s) du mot séquestre


  • Dépôt entre les mains d'un tiers d'une chose litigieuse en attendant le règlement de la contestation.
    Un séquestre peut résulter d'une convention entre les parties ou d'une décision de justice.Le dépositaire lui-même qui reçoit le bien faisant l'objet du litige.

Traductions du mot séquestre

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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