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société civile (loc. f.)

Définition(s) du mot société civile


Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.

Traductions du mot société civile

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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