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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation marché de gros de consommation loi de consommation ou de demande d'un article produit de consommation courante ou d'usage courant DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien de grande consommation CNC : Conseil national de la consommation consommation marchande des ménages demande moyenne ou consommation moyenne
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