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sous seing privé (loc. adj.)

Définition(s) du mot sous seing privé


Se dit d'un acte qui n'a pas été passé devant un officier public, qui a donc été rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et que les intéressés ont signé.
Ant. Authentique.
V. Acte authentique.

Traductions du mot sous seing privé

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes du mot sous seing privé

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