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vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation (loc. f.)

Définition(s) du mot vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation


Vente dans laquelle l'acheteur s'engage à ne pas exporter la marchandise qu'il revendra.
La clause est fondée soit sur les accords d'exclusivité conclus par le vendeur avec des exportateurs nationaux ou des importateurs étrangers, soit sur une politique de prix différentiels.

Traductions du mot vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation