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vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)

Définition(s) du mot vente forcée ou par envois forcés


Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.

Traductions du mot vente forcée ou par envois forcés

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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