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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
petite surface en libre-service location-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) ordre de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats vente en libre-service service libre-réponse suppression d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet
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