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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'obsolescence taux de couverture des importations taux de couverture d'un marché commission des comptes commerciaux de la nation nominal, nominale, nominaux taux d'escompte bancaire ATD : accord de taux à constat différé communication commerciale via les réseaux sociaux faux fret taux d'érosion de la clientèle
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