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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification de signature certificat international d'importation certification des comptes certificat de qualité ou de qualification Certificat d'option de vente Certification de conformité certificat d'utilité CI : certificat d'investissement certification d'option d'achat
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