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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INA : Institut National de l'Audiovisuel plus-value trafic de destination INC : Institut National de la Consommation lettre de voiture internationale contrôle de la destination finale BIC : bureau international des containers et du transport intermodal INRA : Institut National de Recherche Agricole centre d'affaires international commission sur le plus fort découvert
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