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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marketing industriel ou des biens de production DPO : délégué à la protection des données soldes intermédiaires de gestion BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs variable descriptive HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques juge de l'exécution des décisions de justice service promotion des ventes service central des risques affichage des prix
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