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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés affichage des prix à l'unité de mesure contrôle non destructif méthodes d'échantillonnage destinateur, destinatrice SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières méthode des protocoles publicité des prix méthode des cas BOD : Bulletin officiel des douanes
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