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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet emploi coexploitation ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce  EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitant, exploitante Loi AGEC charges d'exploitation excédent brut d'exploitation exploiter 
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