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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
Greffe du Tribunal de Commerce cessation de commerce commerce de détail commerce de détail alimentaire fonds d'exclusion CdCF : conseil du commerce de France fonds de roulement net global mandataire en fonds de commerce CTCI : classification type pour le commerce international FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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