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action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan d'action action de capital bénéfice par action transaction tirage équifractionné ou alterné action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits validation de la transaction option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel fractionnement d'un échantillon OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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