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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire INPI : Institut National de la Propriété Industrielle information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux saturation commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales percée commerciale sciences commerciales semaine commerciale parc d'activités commerciales
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