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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures carnet de commandes méthodes d'observation domiciliation bancaire des importations et des exportations ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes mécanisme des prix dérapage des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) méthodes de vente CVS : correction des variations saisonnières
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