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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
interaction commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle réserve de propriété parc d'activités commerciales semaine commerciale déficit de la balance commerciale propagande commerciale BEC : bureau d'études commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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