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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réception d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services entreprise de service Service de clientèle niveau de service remise pour services rendus part de marché d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service promotion des ventes politique de produits ou de services vendus
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