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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de presse note de service stratégie de produits ou de services vendus courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire service non marchand lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu mise en service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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