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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet pyramide des âges UFC : Union Fédérale des Consommateurs DES : delivered ex sail… named port of destination DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). INED : Institut National d'Etudes Démographiques désabonnement garantie des investissements à l'étranger association européenne pour la numérotation des articles modes de diffusion d'une publication
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