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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand

créance prescrite (loc. f.)

Définition(s)

Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions

Anglais (GB)

claim barred by limitation

Allemand

verfallene Forderung

Espagnol

crédito prescrito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

abandon de créance créance échue créance gagée crédit de mobilisation de créances nées cession de créances créance privilégiée amortissement d'une créance FCC : fonds commun de créance créance douteuse CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales

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