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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureau d'études mécanisme des prix domiciliation bancaire des importations et des exportations rémunération des vendeurs DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). objectif des ventes dérive des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes désinvestir magasin d'exposition des produits du catalogue
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