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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
inscription des hypothèques OMD : Organisation Mondiale des Douanes programme des ventes désinflation réévaluation libre des bilans domaine public mesure des données psychologiques service de l'environnement et de la protection des consommateurs désapprovisionnement service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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