A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand

vice de forme (loc. m.)

Définition(s)

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

services extérieurs service de l'environnement et de la protection des consommateurs SAV : service après la vente ou après-vente service promotion des ventes chariot libre-service formes de commerce service non marchand prestation de service libre-service de gros service non compris

Voir les 101 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites