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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service fonctionnel ordre de service louage de services offres de service Plateforme de gestion des données service des instruments de mesure service promotion des ventes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) analyse économique d'un produit ou service vendu indice des prix des produits et services divers
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