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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise en service processus d'achat d'un bien ou d'un service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service libre-réponse remise pour services rendus service central des risques semilibre-service mini libre-service services clients coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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