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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce en ligne commerce de détail alimentaire CdCF : conseil du commerce de France TGI : tribunal de grande instance commerce indépendant isolé acte de commerce RCS : registre du commerce et des sociétés EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie commerce indépendant
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