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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service libre-service de gros service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service avant la vente marché d'un produit ou d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu niveau de service service public service non compris SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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