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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandeur, demandeuse élasticité de la demande déplacement de la demande ou de l'offre fonction de demande d'un bien ou d'un service remise de fonction demande de renseignements ou d'information élasticité de la demande par rapport au prix demandé, demandée remise saisonnière prix de la demande marginale
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