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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation CFR : cost and freight... named port of destination CF (coût, fret... port de destination convenu) stagnation MIN : marché d'intérêt national INED : Institut National d'Etudes Démographiques international commercial terms port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) clause dite de négligence CNC : Conseil national de la consommation
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