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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cahier des charges UDI : Identification unique des dispositifs médicaux ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation domaine des collectivités locales MONEP : marché des options négociables à Paris commission des sondages répertoire des métiers origine des marchandises contrôle non destructif libération des échanges
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