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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
programme des ventes marché-gare (p. marchés-gares) loi des 20/80 ou loi de Pareto études commerciales méthodes d'observation commission des sondages contrôle non destructif BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales amortissement des immobilisations corporelles rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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