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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répartition des vendeurs promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales origine des marchandises contrôle des questionnaires évasion des capitaux CFR : cost and freight... named port of destination destruction créatrice théorie des systèmes loi des 20/80 ou loi de Pareto
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