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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échelle paire d'attitudes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures distribution de dividendes AMF : Autorité des Marchés Financiers marchand des quatre-saisons abondement à l'épargne des salariés hystérésis des frais DEQ : delivered ex quay… named port of destination TEE : tableau des échanges économiques
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