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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autorité de contrôle prudentiel méthode de contrôle par attributs contrôle à cent pour cent échantillon pour contrôle de la qualité CFR : cost and freight... named port of destination vente rendu ex ship... (port de destination convenu) port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle de la qualité contrôle des changes DES : delivered ex sail… named port of destination
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