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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prise de contrôle ou de participation contrôle par nombre de défauts contrôle de la qualité port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) DDU : delivered duty unpaid… named place of destination DEQ : delivered ex quay… named port of destination appellation contrôlée CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu DES : delivered ex sail… named port of destination rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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