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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier BERD : banque européenne de reconstruction et de développement BEI : banque européenne d'investissement association européenne pour la numérotation des articles CJCE : cour de justice des communautés européennes institutions de l'Union européenne AELE : Association européenne de libre-échange taux d'escompte de la Banque centrale européenne UE : Union européenne
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