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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières vente sur accréditif société d'économie mixte SBF : société des bourses françaises SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable assurance-crédit crédit acheteur établissement de crédit société de compensation
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