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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit ponctuel société de compensation CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation abus de biens sociaux scission d'une société société à responsabilité limitée (SARL) conditions du crédit abus de faiblesse crédit en blanc SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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