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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) droit de la concurrence remise de coopération commerciale effet de déclin d'une action commerciale CDEC : commission départementale d'équipement commercial coopération commerciale communication commerciale interaction commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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