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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
à-valoir test de la loi normale DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exploiter cloisonnement des tâches DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). charges d'exploitation exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploitant, exploitante
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