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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes promotion des ventes auprès des consommateurs dessous-de-table SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements secret des affaires destination report en arrière des déficits fiscaux guerre des prix port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) conditionnement des masses
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