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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services libération des échanges actionnariat des salariés DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle destructif ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes déstockage espace unique des paiements en euros DPO : délégué à la protection des données déséquilibre
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