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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France échelle de puissance des supports publicitaires AEMF - Autorité européenne des marchés financiers registre des métiers traitement automatique des données conditionnement des masses hystérésis des frais coordination des achats OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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