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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article indice des prix de détail effondrement des prix abondement à l'épargne des salariés association européenne pour la numérotation des articles bureau d'études étude de marché descriptive MEDEF : Mouvement des Entreprises de France gestion des ventes rendu ex ship... (port de destination convenu)
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