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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
mise à la consommation produit de consommation durable prix à la consommation propension à consommer ou à la consommation marché de gros de consommation crédit à la consommation ou au consommateur produit de consommation courante ou d'usage courant propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation induite produit de consommation intermédiaire
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