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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation potentielle CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation finale des ménages bien de consommation ou d'usage ou final PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle demande moyenne ou consommation moyenne INC : Institut National de la Consommation consommation moyenne
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