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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix préférentiel prix courant répression des fraudes examen des offres prix fort garantie des investissements à l'étranger commande-cadre (p. commandes-cadre) DES : delivered ex sail… named port of destination CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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