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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service marchand OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service du courrier saturation du marché d'un produit ou d'un service service des instruments de mesure SAV : service après la vente ou après-vente commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service promotion des ventes plateforme fonction de service d'un produit
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