Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service compris note de service services clients marque de prestataire de services suppression d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service dépliant libre-service station-service
Nouveaux mots