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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service publicité annonceur stratégie de produits ou de services vendus service de l'environnement et de la protection des consommateurs remise pour services rendus service publicité support service ordre de service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes Plateforme de gestion des données
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