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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de transformation BRI : banque des règlements internationaux vente aux sous-enchères droits d'octroi de mer taux de couverture des importations marché aux puces LOLF : loi organique relative aux lois de finances frais généraux écoute des réseaux sociaux
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