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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mandataire aux Halles technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de rotation des stocks taux de renouvellement d'achat taux bonifié taux de rendement du capital investi droits de petite voirie taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de croissance nouveaux entrants
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