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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de récupération consommation intermédiaire ou des entreprises politique générale de l'entreprise internationalisation d'une entreprise crédit interentreprises ESS : Entreprise sociale et solidaire délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprise supranationale prolongation de délai d'exécution d'un marché standardisation dans l'entreprise
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