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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales gestion des risques de l'entreprise commission de la sécurité des consommateurs désemballage CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures technique des questions code des marchés publics RCS : registre du commerce et des sociétés
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