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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand

créance prescrite (loc. f.)

Définition(s)

Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions

Anglais (GB)

claim barred by limitation

Allemand

verfallene Forderung

Espagnol

crédito prescrito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance douteuse amortissement d'une créance créance gagée créance privilégiée transport d'une créance FCC : fonds commun de créance cession de créances abandon de créance

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