Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective spécification de moyens obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane obligation à taux révisable obligation verte OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale
Nouveaux mots