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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement coefficient de rotation des stocks méthodes d'identification d'un article CVS : correction des variations saisonnières analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie blocage des prix programme des supports CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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