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Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula de la nación más favorecida' en Espagnol

clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)

Définition(s)

Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.

Traductions

Anglais (GB)

most favored nation clause

Allemand

Meistbegünstigungsklausel

Espagnol

cláusula de la nación más favorecida

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

clause incitative politique économique nationale test de discrimination clause rouge clause de juridiction CNPF : conseil national du patronat français certificat international d'importation clause abusive clause résolutoire association nationale du marketing

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