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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de chef de file animateur des ventes, animatrice des ventes BIC : bureau international des containers et du transport intermodal promotion des ventes auprès de la force de vente IOP : Internet des paiements vente DES rotation des stocks Conseil scientifique des indices indépendance des exercices comptables mesure des données psychologiques
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