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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
note de service location-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs balance des biens et services SSII : société de service et d'ingénierie informatiques élimination d'un produit ou d'un service vendu marque de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service non marchand
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