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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
faux fond convention d'échanges bilatéraux terminal, terminaux vente rendu droits acquittés taux de capitalisation boursière dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux d'escompte bancaire rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) évasion des capitaux échanges commerciaux
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